, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail./ Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

et de sécurité sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions

A...travaillait, constituait, au sein de la société Smart France, un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et pour l'élection des délégués du personnel et, d'autre part, que

et suit ", aux termes du 6° de l'article L. 711-16 du même code, " la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords

Aux termes de l'article R. 518-7 du même code : " Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance. ".

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) ".

, pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des personnels, aux responsables centraux ou aux responsables des services déconcentrés, et que les actes portant délégation de signature sont

Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la proclamation faite le 30 juin 1983 des résultats des élections

des représentants du personnel.

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ;

la charge de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frank A..., ingénieur en chef de l'aviation civile, avait reçu, par décret du 25 juin publié au Journal officiel de la République française le 27 juin 1997, délégation de signature de M.

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

aux articles 4B et 1729 de ce code.

-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

des membres de la délégation du personnel du comité social et économique du secrétariat général de cette autorité.

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; que son article 3 dispose : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier