DU 18 FEVRIER 1971, A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION, "POUR LE MOMENT" DE FAIRE ASSERMENTER CET AGENT COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE

ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CHOISY-LE-ROI LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LE 6 MARS 1983, ET, D'AUTRE PART, SUSPENDU LE MANDAT DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS

QUE CELLES-CI SE FONDENT, AU CONTRAIRE, SUR UNE ANALYSE PRECISE ET CONVAINCANTE DU FONCTIONNNEMENT REEL DE LA SOCIETE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT PORTANT SUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LESQUELS ONT PU

F." ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE CETTE OBLIGATION SERAIT NEE EN CONTREPARTIE DE L'APPORT FAIT PAR LA SOCIETE "A. F."

DES FAITS PAR CELLE-CI, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS EMIS DES LORS QUE LES ELEMENTS CRITIQUES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION

ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI EST EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, FAIT

, LES ELELEMENTS D'UN BAREME COURAMMENT ADMIS POUR EXPRIMER LES FACTEURS DE DEPRECIATION DES IMMEUBLES ; QU'AINSI, AYANT JUSTIFIE PAR L'ANCIENNETE, LA DESUETUDE DE CONCEPTION ET L'ETAT D'ENTRETIEN DE LA

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, IL DEVAIT, DES LORS QU'IL DECIDAIT DE LUI COMMUNIQUER CES PIECES, LUI LAISSER UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS A LEUR SUJET ; QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS

, PAR VOIE D'APPRECIATION. - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE

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NE PRECISANT PAS LES NOMS DES ENTREPRISES RETENUES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON - CE QU'ELLE AURAIT PU FAIRE SANS MECONNAITRE LE SECRET PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT QUE LE DONNEES MOYENNES-L'ADMINISTRATION

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

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-LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF