de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances,

Par une ordonnance n° 2412010 du 22 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir admis M.

Réunion, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 modifié portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Par une ordonnance n° 2402418 du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme E et M.

Par une ordonnance n° 2500913 du 7 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, après avoir admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a dit qu'il n'avait plus

A tendant à ce que son droit d'affouage soit constaté et que soit indemnisé à hauteur de 600 euros le préjudice qu'il estime avoir subi faute pour la commune d'avoir reconnu ce droit, l'a condamnée à payer

C au bénéfice de l'hébergement d'urgence dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles dans un délai de deux jours à compter de la notification

réplique, enregistré le 8 août 1985, c'est-à-dire après l'expiration du délai du recours, qu'elle a contesté, d'une part, la régularité de la procédure d'imposition, d'autre part, l'amende fiscale, prévue

de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir

A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail et, d'autre part, après avoir admis M.

code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

.C...et de Mme C...E..., reprise à son compte par leur avocat, Me A...D..., tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 23 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir

X les émoluments afférents à quatorze heures et demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation

code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers mis à sa charge au titre de l'année 2015 et de l'amende prévue

septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir