Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : / a) de répondre à des emplois effectivement offerts ; / b) de

nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1°... d'être en fonction à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983... 2° d'avoir accompli, à la date

ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département du Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien

de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin peuvent être autorisées

conseil municipal de la commune qui les emploie.

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de

, les agents publics occupant des emplois fonctionnels et les membres du cabinet du président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française " qui ne participent pas

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : I. - Le présent article s'applique : / l° Aux services ou parties de services qui participent

public de la poste et des télécommunications : "Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics

administratifs, ont un statut de droit public, sauf s'ils sont employés dans un service industriel et commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui travaillaient dans un centre

A...au cours de la période d'octobre 1975 à juin 1978 dont l'intéressé a demandé la validation pour la détermination de ses droits à pension, les étudiants en médecine, qui participaient au service public

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant

autonome de la fonction publique territoriale ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 1.

du 8 juin 2000 afin que les praticiens hospitaliers détachés auprès d'établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier puissent bénéficier de l'indemnité d'engagement

publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.

X..., titulaire, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991 et depuis le 1er juillet 1989, de l'emploi de directeur général des services culturels de la COMMUNE DE SAINT-OUEN, était chargé

directeur fonctionnel des services pénitentiaires ni sur le retrait d'un tel emploi. 2.