de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

A a contesté la régularité de la vérification de sa comptabilité commerciale, le bienfondé de la réintégration à ses revenus imposables des sommes déboursées en exécution d'engagements de caution, et

par une réclamation présentée le 22 novembre 1984 et assortie d'une demande de sursis de paiement de cette somme ; que le comptable du Trésor ayant exigé une garantie, la société lui a fourni un engagement

DE BOOFZHEIM soutiennent que, dans leur demande en référé, ils avaient fait état de ce qu'ils bénéficiaient d'un engagement de caution de la part de la banque Worms pour un montant égal au dixième des

l'article 13 B de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres exonèrent : d. les opérations suivantes : ( ...) 2° la négociation et la prise en charge d'engagements

délibération du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise doit être interprétée comme ayant valablement autorisé son président à signer l'engagement

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

au bénéfice de cette société pour divers prêts atteignant un montant global de 1 848 302, 90 F. ; qu'en exécution des engagements de caution ainsi souscrits, ils ont dû verser cette somme aux établissements

ADMINISTRATIF DE NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT

à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à leur déduction de ses bases d'imposition ; Sur l'imposition de versements qui auraient été effectués en exécution d'un engagement

B exerçait sa profession d'avocat faisaient obstacle à ce que fussent déduites de ses revenus imposables les sommes versées en exécution d'un engagement de caution que celui-ci avait souscrit au bénéfice

par la SA Art et Bat, dont ils étaient les dirigeants salariés, au titre de frais professionnels réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement

A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

A, qui exerçait les fonctions de président directeur général de la SA Promofoncia, dont l'activité consistait à exercer la gérance de SCI de construction-vente, a souscrit des engagements de caution au

engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres et Pilaire, la Société Générale a pris des mesures conservatoires

X... a été mis en adjudication à l'audience de saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 avril 1981, à la demande du Crédit Lyonnais, en exécution d'un engagement de caution

engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres et Pilaire, la Société Générale a pris des mesures conservatoires