1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 février 1989 qui l'a condamnée à payer

d'appel de Lyon, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et tendant à l'annulation du jugement n° 0500063 du 4 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à payer

Des activités relevant de la métallurgie des minerais (...). ". Aux termes de l'article 45.24 du même code, " I.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX FASSE CESSER LES NUISANCES PROVOQUEES PAR L'EXPLOITATION ABUSIVE

X... : Considérant qu'en relevant les carences de M.

d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement de la subvention qu'elle a perçue ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant

Il soutient que : - les articles 3 et 5 de cet arrêté méconnaissent le principe de sécurité juridique en ce qu'ils remettent en cause les engagements contractuels qui le lient à la Caisse des Français

X..., et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 232 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre

Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Pau

une somme de 224,96 euros au titre des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 20 000 euros par an au titre de son préjudice de carrière et une somme

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 19 mars 1984 rejetant

1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2000 rejetant

1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2000 rejetant

des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

de la responsabilité de l'Etat du fait des actions engagées devant le juge judiciaire ; 11.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être autorisée à engager aux