ou, à l'exception des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel.

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS

en 1977, 169 466 F en 1978 et 178 211 F en 1979, son engagement n'était pas hors de proportion avec les salaires que pouvaient lui assurer ses fonctions ; que, compte tenu de ces circonstances, la dépense

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de la santé : Considérant qu'eu égard

Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes

Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8

Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), formées par les associations None

disciplinaires ont été engagées lorsqu'une telle communication est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires, la cour s'est fondée, à tort, sur les

A...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...et B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé

cet exercice à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard de salariés des engagements, quant au principe e au mode de calcul des sommes dues qui rendent certaine l'obligation de leur versement ;

intérêt au maintien des cautions personnelles de ses associés pour faciliter le fonctionnement de sa filiale, la société GGS a pu exécuter l'engagement qu'elle avait pris ainsi à l'égard de ses associés

décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'abroger l'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 du ministre du budget fixant les modalités de l'astreinte des personnels

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux civils de Colmar, son employeur, à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison du vol de ses effets personnels

l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant

, que les engagements souscrits par M.

groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements

groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements

groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements