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208 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296288

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

la procédure de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l'engagement de la procédure dont il peut se désister ; que, par suite, la cour a commis une erreur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Il a relevé qu'en soustrayant les " entreprises publiques " à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant qu'il ressort des ordonnances attaquées que la société Peyrani, membre du groupement attributaire des lots litigieux, n'a pas été mise en cause par le juge des référés et n'a produit aucun

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688420

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En deuxième lieu, l'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Il a relevé qu'en soustrayant les " entreprises publiques " à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par avis publié dans le quotidien Midi Libre le 8 mars 2007 et dans la revue spécialisée L'Argus le 15 mars

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727058

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis, sur leur demande, à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230117

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de la convention s'appliquent à chaque institution spécialisée sous réserve des modifications apportées, le cas échéant, par le texte final de l'annexe relative à cette institution, tel qu'il a été approuvé

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Nord-Ouest s'était limitée à une réserve sur la fissuration du radier et qu'elle n'avait formulé aucune observation sur la solution initiale retenue par le maître d'œuvre ni sur celle qui a été proposée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621508

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700071

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE M

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601989

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Cette obligation, qui incluait notamment la reprise des obligations de l'Etat au titre des conventions de 1985 et de 1999, ne s'étendait ni aux engagements pris dans ces conventions par la commune, ni

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666374

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le directeur général de l'aviation civile a implicitement rejeté la demande formulée le 26 mars 2012 par M. A...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

l'ensemble des sous-traitants, ni les autres entreprises de travaux publics de l'île, n'a pas mis les entreprises dans l'impossibilité absolue de remplir leurs obligations ; que, par suite, elle ne revêtait

Source officielle

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