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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296288
23 décembre 2010
la procédure de contravention de grande voirie en transmettant au juge le procès-verbal, soit après l'engagement de la procédure dont il peut se désister ; que, par suite, la cour a commis une erreur
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
Il a relevé qu'en soustrayant les " entreprises publiques " à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et en se bornant à renvoyer à un décret
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation effective des engagements proposés par la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Considérant qu'il ressort des ordonnances attaquées que la société Peyrani, membre du groupement attributaire des lots litigieux, n'a pas été mise en cause par le juge des référés et n'a produit aucun
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007688420
23 février 1983
RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
En deuxième lieu, l'imposition de dix jours de congés aux agents en autorisation spéciale d'absence au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, alors qu'ils étaient déchargés de leurs obligations
CETAT:CETATEXT000039666544
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par avis publié dans le quotidien Midi Libre le 8 mars 2007 et dans la revue spécialisée L'Argus le 15 mars
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727058
29 avril 1987
décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif sont admis, sur leur demande, à participer à l'exécution du service public hospitalier sous réserve
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230117
23 juillet 2012
de la convention s'appliquent à chaque institution spécialisée sous réserve des modifications apportées, le cas échéant, par le texte final de l'annexe relative à cette institution, tel qu'il a été approuvé
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
Nord-Ouest s'était limitée à une réserve sur la fissuration du radier et qu'elle n'avait formulé aucune observation sur la solution initiale retenue par le maître d'œuvre ni sur celle qui a été proposée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621508
4 mars 1985
-Infrastructure, sous réserve d'une " clause de retour à meilleure fortune " comportant, en particulier, l'obligation, pour chacune des sociétés filiales de la société anonyme O.T.H.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007700071
3 février 1984
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A RELEVER LA SOCIETE REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE M
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601989
14 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Cette obligation, qui incluait notamment la reprise des obligations de l'Etat au titre des conventions de 1985 et de 1999, ne s'étendait ni aux engagements pris dans ces conventions par la commune, ni
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., infirmière au sein du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, a demandé à son employeur d'assurer la prise
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666374
5 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le directeur général de l'aviation civile a implicitement rejeté la demande formulée le 26 mars 2012 par M. A...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
l'ensemble des sous-traitants, ni les autres entreprises de travaux publics de l'île, n'a pas mis les entreprises dans l'impossibilité absolue de remplir leurs obligations ; que, par suite, elle ne revêtait
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