des conséquences dommageables pour l'occupant du domaine public de travaux effectués par le gestionnaire de ce domaine, qui ne porte ni sur le principe ni sur le calcul de la redevance, ne peut être engagée

de l'ouvrage a prononcé la résiliation pure et simple de ce marché le 2 décembre 1975 au motif que l'entreprise n'avait pas déféré à la mise en demeure à elle adressée le 10 novembre 1975 d'avoir à exécuter

DEPUIS 1974 ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES DESORDRES CONSTATES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE SECOMETAL EST ENGAGEE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

espaces ainsi libérés pour la réalisation d'installations sportives et de loisirs dont l'exploitation était concédée à la Société anonyme MERIBEL 92 ; que si les travaux de la première phase ont été exécutés

de Grasse a exercé son droit de préemption au profit de la communauté d'agglomération par un arrêté en date du 15 février 2008 ; qu'estimant avoir été victime d'une rupture abusive des négociations engagées

1968 pour mettre un terme à compter du 1er janvier 1972 à ladite convention ; Cons. que pour demander réparation à l'institut français du pétrole du préjudice résultant pour lui de la résiliation unilatérale

d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée

1er mars 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral

le prix global et forfaitaire ne pouvait trouver application, dès lors que le prix avait été mentionné " sous réserve que les indications techniques faisant partie du dossier d'appel d'offres soient exactes

Aux termes de l'article R. 2142-20 du même code : " Le groupement est : / 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont

services ou parties de services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif

que, par un jugement du 20 décembre 2007, le tribunal administratif, après avoir jugé irrecevables les conclusions présentées par la SCI, a estimé que la commune avait commis une faute de nature à engager

Les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu

l'industrie a autorisé la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding, sans demander l'avis du Conseil de la concurrence ni subordonner cette autorisation au respect d'aucun engagement

Considérant que si l'instruction attaquée prévoit qu'en cas de manquement aux engagements du " contrat de mixité sociale ", l'Etat peut mettre fin unilatéralement à ce document et prendre les mesures prévues

Par suite, l'employeur ne saurait modifier significativement le plan de prévisibilité élaboré par lui en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service qu'après avoir, de nouveau, engagé avec

que, dès lors qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, notamment en ce qui concerne le droit permanent de visite et de contrôle de l'administration et la possibilité de résiliation unilatérale

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 15 mai 2018 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur relative à l'indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés

société ont signé, le 5 mars 2005, en application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, une convention portant concession d'aménagement d'une durée de trois ans, par laquelle l'aménageur s'est engagé