" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 du même code : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise

Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant la société Flodor à licencier ce salarié au motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que M.

figurant à l'article 33 de la convention collective nationale et relatives aux conditions de mise en oeuvre du licenciement pour motif disciplinaire ne pouvaient être utilement invoquées par M.

de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par lettre recommandée ...à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical"

, annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de

L'article L. 2411-7 du même code, tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, dispose en outre que " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat

La société Grave-Randoux, liquidateur judiciaire de la société Soficable, a sollicité le 12 octobre 2017 l'autorisation de licencier pour motif économique M.

) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

B... a été licencié. M. B... a saisi le tribunal administratif de Nice pour lui demander l'annulation de la décision de licenciement.

; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

dont il avait la charge ainsi que sur le "mode de management" de l'équipe qui la composait ; Considérant que, pour rejeter le moyen tiré de l'illégalité du motif de licenciement, la cour a jugé qu'il

X... demande l'annulation de la décision du 20 octobre 1994 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE "L'ABBAYE" a prononcé son licenciement pour les motifs tirés de l'administration répétée de

à temps non complet ; Considérant que la décision litigieuse comporte l'énoncé des motifs sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante la date à laquelle elle prend effet ; que

, dans la lettre de licenciement du 12 août 2016, que lors de l'entretien il l'a informé de son intention de le licencier pour suppression de poste.

le jugement du 9 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 janvier 1987 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que, par décision en date du 15 avril 2004, l'inspecteur du travail de la Creuse a autorisé le licenciement par la société Confection de Saint-Oradoux de

pour motifs disciplinaires qu'elle fragilise et de l'exigence de mise à jour des conventions collectives qu'elle énonce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la " foire aux questions "