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non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci" ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Dourdan

" ; que l'article L. 621-10 du même code dispose que : " Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, (...) et en obtenir

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,

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préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant, d'une part, que si, lors de l'enquête ordonnée par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 octobre 1971, préalablement à la déclaration

L'enquête d'une durée de quinze jours est ouverte et organisée par le président de la commission qui désigne le commissaire-enquêteur" ; Considérant que M.

de l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure. | 34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE