dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et notamment dans le corps des professeurs des universités, lorsque ces personnes sont nommées "après avoir exercé des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Y... dans un corps de l'enseignement supérieur : Considérant que M.

de la section compétente du Conseil supérieur des universités ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a

Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPE D4/SB) du 1er juillet 1998 affectant

Vu, la requête enregistrée le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (Fédération de l'éducation nationale) sis .

et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 relatif à la prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 8 mars 1990

MAGNE sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993 ; Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du décret n

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

Vu 1°), sous le n° 150056, le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1982 relatif au renouvellement des personnels associés dans les établissements d'enseignement supérieur

du second degré, lesdites dispositions, qui permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère statutaire

supérieur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en réservant l'accès aux postes de l'enseignement supérieur aux seuls professeurs ou agrégés, la note du ministre de l'éducation nationale en

X... et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les conclusions de la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 novembre 1994 par laquelle le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé sa