1970 ET 6 MARS 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., HENRIETTE , TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE

le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L. 84, auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée

le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L.84, auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits

A, pris le 1er mars 2004 un nouvel arrêté fixant au 1er janvier 2004 cette entrée en jouissance, ce second arrêté n'est pas devenu définitif ; que les conclusions de la demande de M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE

validation des périodes mentionnées au premier alinéa du présent article les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leur conjoint, quelle que soit la date d'entrée

CETTE FRACTION, DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RENTE, EST FIXEE : - A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE 50 ANS ; - A 50 % S'IL EST AGE DE 50 A 59 ANS

la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée

effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial et dont l'entrée

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en date du 20 janvier 1993 refusant de fixer au 1er décembre 1987 la date d'entrée en jouissance

X... tendant à ce que la date d'entrée en jouissance de sa pension militaire de retraite fût fixée au 24 mai 1976 ; Considérant, en premier lieu, que les modifications susmentionnées apportées par la loi

X l'a été le 25 septembre 2000 ; que le requérant a été rayé des cadres à compter du 1er janvier 1994 par arrêté en date du 19 mars 2001 ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la date d'entrée en

A, annulé d'une part l'arrêté du 2 février 2009 en tant qu'il fixe la date d'entrée en jouissance de la pension révisée au 1er janvier 2004 et d'autre part la décision en date du 18 août 2009 du rejet

L'entrée en jouissance (de la pension) est fixée à la date du dépôt de la demande ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que le ministre de la défense, saisi d'une demande de

X... devant ce tribunal ; que cette requête, qui tend à ce que la date d'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité dont M.

X à la retraite à compter du 1er septembre 2004 et a ordonné que cette admission soit prononcée avec entrée en jouissance de la pension à compter du 1er septembre 2004 ; qu'ainsi, aucune somme n'était

JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE

Jackie A tendant à l'entrée en jouissance immédiate de sa pension de réversion et a enjoint au ministre de verser cette pension à l'intéressé à compter du 1er janvier 2004, assortie des intérêts de retard

MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision en tant qu'elle a fixé au 15 avril 1981 la date d'entrée