° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme excluant les entreprises

droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise

CONSEQUENCE UN DETOURNEMENT DEFINITIF DES COURANTS COMMERCIAUX A SES DEPENS ; MAIS CONSIDERANT QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ECONOMIQUES OU TECHNIQUES, D'ORDRE GENERAL, REGIONAL OU PROPRES A L'ENTREPRISE

à solliciter un délai supplémentaire sans assortir cette demande d'un quelconque commencement de réponse à la demande de justifications qui lui a été adressée ni d'indications quant aux démarches entreprises

1984, ... peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

.." ; Considérant que la société à responsabilité limitée "GRAPHO 12", qui exploite, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), un fonds de commerce d'imprimerie qu'elle a racheté, en août 1981, à une entreprise

et au III, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

contexte sanitaire ; - l'absence de mesures propres à assurer une production suffisante de masques et de tests de dépistages et l'absence de rachat par l'Etat des sociétés Famar et Luxfer, seules entreprises

°, et III peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises

, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un

soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible ... d'exploitation séparée" ; que, quelles qu'en soient les causes économiques ou techniques, d'ordre général ou régional, ou propres à l'entreprise

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464

pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises

ainsi que dans les opérations de rachat et capital-développement, que ses responsables ont une expérience de onze ans dans le domaine de l'industrie et ont obtenu des résultats dans le redressement d'entreprises

aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, la société ATN Industrie a bénéficié de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur de la reprise d'entreprises

que le département des Hautes-Alpes a consenti à la société A...Père et Fils un prêt d'un montant de 20 000 euros au taux de 4 % remboursable en sept ans, dans le cadre d'un contrat de soutien aux entreprises