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336 résultats pour « entretien préalable avec le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007712366

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

X... pour motif économique : Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable : Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié entraîne, dans les cas où cet entretien

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725421

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676834

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

CONSIDERANT QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE DE L'EMPLOYEUR AVEC LE SALARIE DANS LE CAS OU, D'APRES LES TEXTES PRECITES, IL EST OBLIGATOIRE, EU EGARD A LA NATURE DU LICENCIEMENT ENVISAGE, A L'EFFECTIF

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007805984

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

Les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté" ; Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832803

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833645

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

; Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, d'après les textes précités, il est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212336

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836591

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

au salarié la faculté de présenter utilement ses observations lors de l'entretien et de disposer à cet effet d'un délai suffisant ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749562

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

A et l'a convoqué, par lettre du 2 septembre 2004, à un nouvel entretien préalable prévu le 14 septembre 2004 ; que, par deux notes d'information datées du 7 septembre 2004, donc antérieures à cet entretien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834060

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

préalable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article L. 122-14 étaient applicables au licenciement de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797031

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

préalable ; Considérant que la Société générale d'entreprises électro-mécaniques (SGEEM) a, par lettre du 7 novembre 1986 convoqué M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704047

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741464

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022245136

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

préalable au cours duquel l'employeur est tenu de recueillir les explications du salarié concerné ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : L'entretien

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723966

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041114

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834515

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861270

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471462

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

préalable et l'entretien lui-même n'avait pas été respecté ; que le tribunal administratif de Nantes, par deux jugements du 29 décembre 2005, et la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt

Source officielle

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