CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007712366
21 novembre 1986
X... pour motif économique : Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable : Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié entraîne, dans les cas où cet entretien
1 SS
CETAT:CETATEXT000007725421
15 mai 1987
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676834
8 mai 1981
CONSIDERANT QUE SI LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE DE L'EMPLOYEUR AVEC LE SALARIE DANS LE CAS OU, D'APRES LES TEXTES PRECITES, IL EST OBLIGATOIRE, EU EGARD A LA NATURE DU LICENCIEMENT ENVISAGE, A L'EFFECTIF
4 SS
CETAT:CETATEXT000007805984
28 février 1992
Les dispositions de l'article L. 122-14 ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté" ; Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans
CETAT:CETATEXT000007832803
16 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007833645
6 janvier 1992
; Considérant que si le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dans le cas où, d'après les textes précités, il est obligatoire, eu égard à la nature du licenciement envisagé, à l'effectif
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212336
7 mars 2019
recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836591
29 novembre 1993
au salarié la faculté de présenter utilement ses observations lors de l'entretien et de disposer à cet effet d'un délai suffisant ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749562
7 juillet 2010
A et l'a convoqué, par lettre du 2 septembre 2004, à un nouvel entretien préalable prévu le 14 septembre 2004 ; que, par deux notes d'information datées du 7 septembre 2004, donc antérieures à cet entretien
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834060
17 avril 1992
préalable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article L. 122-14 étaient applicables au licenciement de M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article
CETAT:CETATEXT000007797031
12 octobre 1990
préalable ; Considérant que la Société générale d'entreprises électro-mécaniques (SGEEM) a, par lettre du 7 novembre 1986 convoqué M.
CETAT:CETATEXT000007704047
19 décembre 1984
l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
CETAT:CETATEXT000007741464
12 février 1988
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...
CETAT:CETATEXT000022245136
16 décembre 2009
préalable au cours duquel l'employeur est tenu de recueillir les explications du salarié concerné ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : L'entretien
CETAT:CETATEXT000007723966
2 octobre 1987
Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000025041114
23 décembre 2011
a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007834515
13 novembre 1991
: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre
CETAT:CETATEXT000031861270
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
CETAT:CETATEXT000020471462
20 mars 2009
préalable et l'entretien lui-même n'avait pas été respecté ; que le tribunal administratif de Nantes, par deux jugements du 29 décembre 2005, et la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt
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