de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

des faits, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement à celui-ci qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative ou, à défaut

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par le comportement du salarié

Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant

AUTRES, LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE MANTES-LA-JOLIE AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MANTOISE DE PRECONTRAINTE A EPONE

Rémi X..., salarié protégé, °2 rejette la demande présentée par M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

, SI CEUX-CI S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, LES PENSIONS QU'UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A ALLOUER A UN

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour refuser l'autorisation de licencier seize salariés employés au délainage, l'inspecteur du travail s'est fondé essentiellement sur la difficulté

; qu'ainsi le nombre de salariés employés par la société INTERIMA est sans influence sur sa situation à leur égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la société INTERIMA n'est pas fondée

Fradji X, Mme Catherine Y, épouse X, demeurant tous deux ..., et Mme Annette Y, demeurant ...

le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Chambéry en date du 5 janvier 1982 autorisant la société Cellier à licencier pour motif économique sept salariés

l'ENTREPRISE MADDALON FRERES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes L.321-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque

légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé par la société Normed de 1964 à 1987 en qualité de contremaître, M.

de la société Orys travaillant sur le même site, relatif à des faits qui s'étaient déroulés en avril 2011, à l'époque où M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Daniel Z..., épouse X..., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail :

C...et son épouse MmeA..., ressortissants kenyans, à l'encontre de M.