Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 juillet 1982 et subsidiairement déclare sans objet l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les fins de non-recevoir

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement

les établissements sanitaires privés et aux commissions nationales et régionales de l'hospitalisation ; Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974, fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement

Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française d'équitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... dirigées contre l'instruction ministérielle et, d'autre part, rejeté comme non fondées les conclusions de l'intéressé relatives à sa notation ; que, saisie par M.

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

d'une part, le jugement du 20 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Caroline A tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 de la commission départementale d'équipement

est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs ... à l'exception : ... 3° de la participation pour raccordement

Lemaitre, Monod, avocat du ministre de l'équipement, de l'aménagement, de l'énergie et des mines du territoire de la Polynésie française, - les conclusions de M.

II. - Toute personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine

contre cette décision de la commission départementale ; qu'en outre, saisie du recours présenté par deux membres de la commission départementale d'équipement commercial, la commission nationale d'équipement

ordonne la suspension de l'exécution desdites décisions ; 3°) condamne l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge du paiement, d'une part, de la somme de 14 552 euros mise à leur charge au titre de la taxe locale d'équipement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF GILBERT X...

au sein de l'École varoise de dentisterie équine.

des équipements sanitaires et sociaux" ; qu'en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les scanographes à utilisation médicale constituent des équipements matériels

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON

. ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON DE 115 000 FRANCS, UNE PARTICIPATION AUX TRAVAUX