; qu'il ressort des pièces du dossier que l'estimation a pris en compte les dépenses qui devront être éventuellement engagées pour porter l'autoroute de 2 fois 2 voies à 2 fois 3 voies ; que l'estimation

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2000 présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil

LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SONT JUGEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; CONS.

, qu'aux termes de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable.

excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire "Eole" (Est-Ouest liaison express

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express

XD... demande aussi au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel

qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision.

L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.

qui leur ont été réclamées au titre des années 1986 et 1987 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 14 000 F au titre des frais exposés

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment

décret du 14 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation des sections 1 et 3 de la liaison Cergy-Roissy, conférant le caractère de route express

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Considérant, en premier lieu, que si, en application du 5° du I de l'article R. 113 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant

en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express

déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'une déviation du chemin départemental n° 4 sur le territoire des communes de Butry-sur-Oise, Valmondois et Parmain ; qu'il y a lieu

D'une part, aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Considérant, en premier lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que l'estimation initiale des dépenses risquerait d'être dépassée est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès

dans la section comprise entre Avesnes-sud (PR 7 + 060) et Maubeuge-sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrachies, Bas-Lieu