de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute autorité de santé

rejeté l'appel formé par l'établissement public de santé de Ville-Evrard contre ce jugement ; 2.

public de santé départemental de la Marne, devenu établissement public de santé mentale de la Marne, à lui verser une somme de 41 963,74 euros majorée des intérêts de droit à compter du 1er février 2006

la charge solidaire de l'établissement public de santé départemental de la Marne et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Article 2 : Le pourvoi incident de l'établissement public de santé Charcot Plaisir est rejeté.

de praticien des établissements publics de santé; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...et à Me Le Prado, avocat de l'établissement public de sante Maison Blanche. 1.

public de santé de Ville-Evrard la somme de 3 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public de santé de Ville-Evrard est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE "CHARCOT", représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC

Article 3 : L'établissement public de santé Erasme versera la somme de 3 000 euros à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etablissement public de santé de la Marne est condamné à verser à M.

; - d'erreur de droit en faisant reposer sur elle la charge de la preuve de l'existence de ce même document ; - d'insuffisance de motivation en se bornant à relever que l'établissement public de santé

pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents demandés, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients

pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public de santé Barthélémy Durand de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours de praticien des établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à la fonction de praticien des établissements publics de santé (spécialité neuro-chirurgie) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand n'est pas admis.

public de santé de Ville-Evrard, et de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé de Ville-Evrard la somme de 3 000 euros