charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 24 juillet et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 30 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431175, par une décision du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2014, 24 novembre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi enregistré le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de cet arrêt.

Par un arrêt n° 15VE02861 du 12 avril 2018, enregistré le 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à cette société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Vienne demande au conseil

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXPERIAN, dont le siège est immeuble

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 300412, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A,

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros en application de l'article