[U] recevable à la procédure de surendettement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures recommandées par la commission de surendettement

, - laissé les frais et dépens de l'instance à la charge de l'Etat.

selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement au Trésor des sommes avancées par l'Etat

l'acquisition d'une maison d'habitation en Seine-et-Marne, garantis par une inscription du privilège de prêteur de deniers ; que le divorce des époux ayant été prononcé, le jugement a été transcrit à l'Etat

Ce prêt sera en conséquence écarté de la procédure de surendettement.

En parallèle, Mme [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") aux fins de traitement de sa situation de surendettement le 12

surendettement des particuliers du Loiret au profit de Mme [V], déclaré Mme [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, rejeté toutes autres demandes et laissé les

Le 11 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [O] [G], a déclaré sa demande recevable, et, considérant que la

tendant au traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une décision statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 janvier 2026.

Monsieur [T] [G] et Madame [Q] [O] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

situation de surendettement.

(…) » En l'espèce, le dossier de [H] [M] est orienté vers des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-sud.

surendettement.