2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs ; Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue

(engagements E. 5 à E.9).

Article 2 : La VILLE D'ANGERS est condamnée à verser à la société Etandex une somme de 31 630,88 euros (207 485 F) avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1991.

et de la distribution et le syndicat CGT du service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu

dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à cet accord en date du 22 mai 2008, d'autre part, l'arrêté du 23 décembre 2008 du même ministre en tant qu'il étend

B...G..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'étendre la mission d'expertise relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant l'étanchéité du bassin et

DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CES PERMIS ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DAME X..., EN PRESENTANT LE 30 AVRIL 1962 UNE DEMANDE

GRAPHIQUE ; la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes,

PAR LA SOCIETE APRES LA FIN DES TRAVAUX, N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE COUT DE CEUX-CI ET ONT ETE RETENUS A TORT DANS LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, D'ETENDRE

contre l'arrêt en date du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, confirmant la décision des premiers juges, a rejeté sa requête ; Considérant qu'un mandant ne peut être engagé

L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé

L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé

Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat " ; Considérant que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville a décidé, par un arrêté du 19 février 2010, d'étendre

ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

graves répercussions économiques et sociales; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en effet, il n'a pas été associé à la négociation et à la conclusion de l'avenant étendu

règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section " garantie ", d'étendre