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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
19 juillet 2024
condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de limitation de soins du 25 février 2025 : 7.
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240229
29 février 2024
L'hématome occupant presque la totalité de cette zone, le tronc cérébral est désormais non fonctionnel et ce de manière irréversible.
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223
23 décembre 2024
d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et d'une société qui lui est liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644151
2 février 1973
JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER REPARATION A L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET A LA VILLE DE POITIERS DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES, RESULTANT DE L'EXECUTION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021164433
11 juillet 2008
A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir en l'absence de versement spontané par M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471230.20231018
18 octobre 2023
postérieure à l'engagement de poursuites pénales et d'un contrôle fiscal sans constater que ces procédures avaient fait apparaître l'existence des comptes bancaires à l'étranger litigieux ouverts à son nom
ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223
bases sur lesquelles cet établissement public et ces sociétés ont été assujettis, au titre des années 2017 et 2018, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531
31 mai 2022
Constatant le défaut d'exécution du jugement du 28 septembre 2016, Mme B a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619723
8 juillet 1985
L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME LA CONTRE PARTIE DE LA PERTE DE RECETTES D'EXPLOITATION ET COMME AYANT, AINSI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CARACTERE D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ET NON
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912413
4 mai 2018
spontanée dans un délai de deux mois, d'autoriser la province Sud à y procéder aux frais de M.
CETAT:CETATEXT000042133627
16 juillet 2020
défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613471
27 juin 1973
1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION ET L'ENSEMBLE DES ANNEES ANTERIEURES NON
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622853
19 octobre 1988
source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 et sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000020936358
10 juillet 2009
référés, en qualité de bénéficiaire désigné par la loi du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et en l'absence de versement spontané
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082572
20 octobre 2000
nature à priver le contribuable d'une garantie essentielle ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant qu'en s'abstenant de répondre au moyen, non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
une requête enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes coronavirus covid-19 France, premier requérant dénommé, et les autres requérants dont le nom
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