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66 résultats pour « exécution non spontanée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de limitation de soins du 25 février 2025 : 7.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240229

Admin. suprême

29 février 2024

29 février 2024

L'hématome occupant presque la totalité de cette zone, le tronc cérébral est désormais non fonctionnel et ce de manière irréversible.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493829.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

d'assujettissement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et d'une société qui lui est liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644151

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A DEMANDER REPARATION A L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET A LA VILLE DE POITIERS DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES, RESULTANT DE L'EXECUTION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164433

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a intérêt à agir en l'absence de versement spontané par M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471230.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

postérieure à l'engagement de poursuites pénales et d'un contrôle fiscal sans constater que ces procédures avaient fait apparaître l'existence des comptes bancaires à l'étranger litigieux ouverts à son nom

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493831.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

bases sur lesquelles cet établissement public et ces sociétés ont été assujettis, au titre des années 2017 et 2018, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

de la décision du 21 juillet 2017 prévoyant de mettre fin aux traitements prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Constatant le défaut d'exécution du jugement du 28 septembre 2016, Mme B a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619723

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME LA CONTRE PARTIE DE LA PERTE DE RECETTES D'EXPLOITATION ET COMME AYANT, AINSI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CARACTERE D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ET NON

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912413

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

spontanée dans un délai de deux mois, d'autoriser la province Sud à y procéder aux frais de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133627

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION ET L'ENSEMBLE DES ANNEES ANTERIEURES NON

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622853

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 et sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936358

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

référés, en qualité de bénéficiaire désigné par la loi du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et en l'absence de versement spontané

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082572

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

nature à priver le contribuable d'une garantie essentielle ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Mais considérant qu'en s'abstenant de répondre au moyen, non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

une requête enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Victimes coronavirus covid-19 France, premier requérant dénommé, et les autres requérants dont le nom

Source officielle

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