Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

QQUE, PAR MARCHE DE GRE A GRE APPROUVE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 12 FEVRIER 1968, LA VILLE DE JOIGNY A CONFIE A L'ENTREPRISE PICCARAT-OLLE L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT N 1 TERRASSEMENTS, MACONNERIE

des réserves concernant notamment l'étanchéité, l'expiration du délai de garantie de douze mois ne pouvait valoir, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, réception définitive tacite des ouvrages

les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître

les limites et sous les conditions précisées par lesdites annexes./ Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages

En statuant ainsi, alors que le couronnement de la partie du projet donnant sur la rue des Tuileries devait être regardé comme un autre couronnement et donner lieu à une application distincte des règles

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requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, représentée par son maire

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Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à

SONT AINSI JUSTIFIES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE SANTERNE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION MAITRESSE ET PAR CONSEQUENT

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

nécessaires à l'entretien des routes nationales, génère de graves répercussions pour la sécurité publique ; que l'urgence est également constituée en raison des répercussions sociales impliquées par l'exécution

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