Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre du budget " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'allocation temporaire d'invalidité est

du fait de l'immobilité du foetus et de l'insuffisance du liquide amniotique et ne résultait pas d'une faute ; qu'en jugeant, après avoir rappelé les examens pratiqués, que les médecins avaient satisfait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

marchés publics qu'il avait conclus le 26 février 2001 avec les sociétés Cider-Equipement, Titro-Clas et Latitudes pour la fourniture de mobiliers et de matériels aux collèges ; 2°) statuant au fond, de faire

est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.

au fait générateur de leur créance sur le centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que les consorts D sont, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner

mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas

par cas pour la survenance d'une narcolepsie.

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du

les cas, à un examen individuel de la situation de chaque demandeur ; qu'il en va de même, le cas échant, de la Cour nationale du droit d'asile ; que les demandeurs d'asile relevant de cette catégorie

. / L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications et faites

les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice subi, du fait de ce retard, par l'enfant et, le cas échéant, par ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont

LA SOMME DE 630 427,10 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LA SOMME DE 4 586,50 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

plainte, en s'y associant le cas échéant / (...) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

A, était seulement tenue d'examiner, comme elle l'a fait, s'il avait des raisons de craindre d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine ; que, contrairement à ce que soutient le requérant

ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; qu'en outre, dans les cas où il est amené à tenir

complet et éclairé du dossier ; qu'en tout état de cause, une telle irrégularité ne serait pas de nature à remettre en cause la validité de la décision du 23 juin 1997 de la Commission, dès lors que les

du II de l'article L. 551-1, " indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, [de ] faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation