DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE LUI REGLE DIVERSES SOMMES EN EXECUTION

Le caractère limité de la compensation opérée entre redevances s'apprécie au regard, d'une part, du rapport entre le montant compensé et le produit de l'ensemble des redevances et, d'autre part, de l'écart

caractère non réglementaire, figurant à l'article 12 précité de la convention de concession du 20 décembre 1989, dont le préfet des Alpes-Maritimes aurait entendu, hors délai, contester, par voie d'exception

demandes tendant à ce que l'Etat augmente le montant de la dotation globale de décentralisation des années 2000, 2001 et 2002 d'un montant annuel de 5 870 081,29 euros en réévaluant les charges à compenser

Henri X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'en exécution d'un marché approuvé le 21 janvier 1970, passé avec le centre hospitalier régional

premier lieu, l'arrêté du 24 novembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company

agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution

a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant à la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard de reverser la somme de 1 646 838,12 euros, perçue au titre du fonds de compensation

Le prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre" ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Caen, ni la circonstance que les apports

Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à l'intérieur du périmètre" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les prélèvements opérés au profit de la

des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des

n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle

statuant sur cette demande indemnitaire en appel du jugement du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de Bastia, a porté la condamnation de la commune d'Ajaccio à une somme de 22 286 euros, qui comprend

dix centimes en réparation du préjudice résultant des désordres qui affectent cinquante et un pavillons individuels situés dans le lotissement dit " les Guignardières " à Cholet ; 2° au sursis à l'exécution

par les régimes concernés. - La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes" ; que,

décidé lors de ses séances des 24 novembre, 13 décembre 1972 et 25 mai 1973, de modifier le classement de certaines parcelles attribuées à l'intéressée et de lui octroyer une soulte de 770,40 F en compensation

d'exécution - Délai d'exécution augmenté par le fait de l'administration - Droit à des indemnités pour compenser l'augmentation des frais.

39-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Existence - Marchés distincts - a) Possibilité de compensation - b) Absence en l'espèce - Condition tenant

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION

Article 2 : La société Mining Nickel Company et la province Sud de Nouvelle Calédonie verseront chacune à M.