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55 résultats pour « exception de nullité en défense à une action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Dès lors, l'article 13 du décret attaqué ne porte d'atteinte excessive ni au droit d'accès au juge ni au principe du respect des droits de la défense et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744412

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

de la vaccination de leur fille Inès le 5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due au prorata du nombre de nuits

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892437

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

pour assurer l'hébergement d'urgence, et non uniquement l'hébergement d'insertion, des personnes sans abri en situation de détresse, sur le fondement des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des déplacés d'Ukraine situé au " GL Center " de la porte de la Villette à Paris, en deuxième lieu, à titre principal

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. / L'action peut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

de la dignité humaine, au principe d'égalité de traitement et au droit à un logement décent.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, Mme F et M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215589

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

En vertu de cet article L. 174-1-1, chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie des activités financées par des dotations annuelles de financement, distinguant la part afférente

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162163

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737162

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

n'a été appliqué à des situations de violence urbaine ; que le décret n°2005-1386 est encore illégal en ce qu'il méconnaît le principe de la proportionnalité des mesures de police ; qu'au cas présent,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

urgent dès l'instant où il n'y a plus lieu de maintenir un régime d'exception ; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036242186

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

préfète du Cher autorisant le lieutenant de louveterie à abattre les sangliers et les cervidés permet, à tout moment et sans information préalable, l'organisation de battues administratives de jour et de nuit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un mémoire en défense et des observations complémentaires, enregistrés les 24 mai et 14 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

", dès lors que, premièrement, le comité exécutif est incompétent pour définir les " principes généraux " du football, deuxièmement, de tels principes n'existent pas, troisièmement, l'existence de circonstances

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

J N, d'une part, Mme A O, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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