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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Dès lors, l'article 13 du décret attaqué ne porte d'atteinte excessive ni au droit d'accès au juge ni au principe du respect des droits de la défense et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744412
24 avril 2012
de la vaccination de leur fille Inès le 5 septembre 1995, d'autre part, a condamné l'Etat à leur verser une rente annuelle de 12 000 euros, une rente de 524 euros par jour due au prorata du nombre de nuits
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors
Section
CETAT:CETATEXT000032892437
13 juillet 2016
pour assurer l'hébergement d'urgence, et non uniquement l'hébergement d'insertion, des personnes sans abri en situation de détresse, sur le fondement des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, du centre d'accueil des déplacés d'Ukraine situé au " GL Center " de la porte de la Villette à Paris, en deuxième lieu, à titre principal
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. / L'action peut
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
de la dignité humaine, au principe d'égalité de traitement et au droit à un logement décent.
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, Mme F et M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
En vertu de cet article L. 174-1-1, chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie des activités financées par des dotations annuelles de financement, distinguant la part afférente
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution
CETAT:CETATEXT000042737162
23 décembre 2020
hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
n'a été appliqué à des situations de violence urbaine ; que le décret n°2005-1386 est encore illégal en ce qu'il méconnaît le principe de la proportionnalité des mesures de police ; qu'au cas présent,
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
urgent dès l'instant où il n'y a plus lieu de maintenir un régime d'exception ; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures
CETAT:CETATEXT000036242186
15 décembre 2017
préfète du Cher autorisant le lieutenant de louveterie à abattre les sangliers et les cervidés permet, à tout moment et sans information préalable, l'organisation de battues administratives de jour et de nuit
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
Par un mémoire en défense et des observations complémentaires, enregistrés les 24 mai et 14 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
", dès lors que, premièrement, le comité exécutif est incompétent pour définir les " principes généraux " du football, deuxièmement, de tels principes n'existent pas, troisièmement, l'existence de circonstances
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
J N, d'une part, Mme A O, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.
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