l'ordonnance du 23 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Louis Pasteur à lui verser une provision

Ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a, par arrêté du 21 septembre 2016, mis fin aux fonctions de M.

de celle-ci par la Commission nationale de la coiffure et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; Considérant que la

Les plusvalues professionnelles à long terme, visées à l'article 39 quindeciès du code général des impôts et soumises, au titre de l'année 1986, à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, entrent

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 7.

dans le département de l'Aveyron pour une durée de deux ans ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 28 avril 2000 ; 4°) de condamner M

continue déclaré auprès de la Délégation régionale à la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, a fait l'objet d'un contrôle sur place diligenté par cette dernière en 1987 portant sur les années 1984

d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002303 du 4 mars 2002 en tant qu'il est relatif à la profession

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

date du 7 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1978 ET A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.

dénommées " provisions pour services après travaux " qu'elle avait déduites de son résultat imposable lors des exercices clos de 2008 à 2010.

ni pour objet ni pour effet de permettre à une collectivité publique de faire échec au caractère suspensif de l'opposition formée par un débiteur à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis

2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel

a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete condamnant la société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision

au titre de la rémunération des prestations et une provision d'un montant de 134 648,62 au titre des intérêts moratoires arrêtés au 31 mai 2018.

dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi ; que, par suite, en estimant qu'aucune demande de provision portant sur l'un des