Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " et qu'aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale .

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article D. 2261-3 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de la sous-commission des conventions

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas remis en cause l'existence des OCBAA mentionnées ci-dessus, mais en a seulement précisé la nature, à la date de clôture

découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 a fait l'objet d'un avenant n° 3, relatif au temps partiel, conclu le 5 mars 2014

concours administratif d'accompagner la note d'appréciations écrites, ni n'interdit ni ne prescrit pour la simple ou double correction des épreuves écrites l'usage du crayon de papier et de la gomme ;

adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Tout recours

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Si, à l'expiration du délai de quatre ans, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité organisatrice, l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public vaut convention pour une

000 euros ; 2°) la condamnation de l'Etat à verser, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

transfert de bénéfices, mais que la clause de cette convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui

administrative se prononce sur la question préjudicielle relative à la légalité de tout ou partie de l'article 38 de cette convention.

utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la convention

En déduisant de l'ensemble de ces éléments, qui traduisent l'existence de liens d'intérêts entre M. B et cette société, que M.