Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

Vu la procédure suivante : Mme F B, M. D A, Mme G B et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les

Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire

Le fait, pour le maire d'une commune ou le préfet, de ne pas restituer un animal à son propriétaire constitue une atteinte grave au droit de propriété de ce dernier.

de propriété garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la circulaire n° 47498 de la ministre déléguée à l'industrie

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1994 et 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en

les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat la demande