CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Expertise médicale devant les juridictions de l'aide sociale - Droit des demandeurs [décret du 2 septembre 1954 modifié

B...A..., désigné à la demande de la société Sogea Sud et de la société Richard Satem comme expert par ordonnance n° 1101256 du 22 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif, avec mission

AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PEUGEOT USINES DE SOCHAUX-MONTBELIARD UNE SOMME DE 78.216,87 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 MAI 1974. 3.

sociale.

de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale les experts désignés

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application

Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise.

que la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, qui exploitait le réseau d'assainissement en vertu d'un contrat d'affermage, n'a pas été partie à cette expertise ; que, dès lors, le jugement attaqué

du service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du même code, les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les

ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS et du "Cabinet d'expertise de l'Est", sociétés dont il possède la majeure partie du capital, seul ou avec sa famille ; que si les travaux d'expertise effectués

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, - les conclusions de M.

de M. et MmeF..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser aux intéressés la somme de 16 443 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise

effectuée le 29 novembre 1979, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite 3°- statue sur la validité de l'expertise

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 141-2-1

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères chargés des affaires sociales pour les corps qui bénéficient de ce dispositif.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

; Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales

est ..., représentée par son représentant légal en exercice, pour la SOCIETE ANONYME D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE L'ENTENTE, dont le siège social est ...

: Considérant que les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat doivent être mis à la charge du département de la Creuse; Sur l'appel en garantie de la société routière ROYER par le département