Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime

Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers

SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PROFESSION

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à la phrase précédente, qui exploitent en France une entreprise

; que les biens immobiliers cédés par la SCA "Domaine de Pinia", qui exploitait ce domaine, étant, avant la cession litigieuse, inscrits à l'actif de son bilan, la plus-value réalisée à l'occasion de

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay (43000), l'ASSOCIATION NATURE ACTION, dont le siège est Agora 1901 - Case 50 2 bis, avenue Albert de Mun à Saint-Nazaire (44600), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPLOITANTS