ainsi qu'à verser aux consorts X... une indemnité de 2 000 euros de l'article 700 1° du code de procédure civile, les époux A... étant déboutés de ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE l'exploitant

résultant, au titre des années 2013 à 2015, de l'imposition des plus-values professionnelles à court terme générées par des opérations de cession d'un domaine forestier, de propriétés forestières, de

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et d'autonomie de fonctionnement qu'on pouvait attendre d'un exploitant forestier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grave défaut de motifs ; "et alors que, poursuivi pour des faits commis en

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ou la production de bois brut de sciage" et que "en définitive, la qualité d'employeur agricole ne peut être refusée qu'aux personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois dans

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X... ne justifiait pas de la qualité d'exploitant agricole de son père, en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas revendiquer une créance de salaire différé, et a légalement justifié sa décision ;

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Vu 1°), sous le n° 107 549, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1989, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS, SCIEURS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES