." ; que les dépenses visées au d) dudit article 39-5 sont : "Les dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation" ; Considérant qu'il résulte de

algérienne, et dont elle estimait le recouvrement désormais impossible, en raison des difficultés économiques que connaissait cette succursale, à la suite, en particulier, de redressements opérés par

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A PORTEE A SIX MILLIONS DE FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, POUR DES RISQUES D'EXPLOITATION SUPPORTES

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES SES DECLARATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS LYONNAIS" , QUI EXPLOITE

FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la succursale française de la société italienne de navigation aérienne Alitalia a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A LA SOCIETE X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE DENREES ALIMENTAIRES A SUCCURSALES MULTIPLES, EST ASSISE

bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 58 et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues aux a à c du 1 de cet article est apprécié au niveau de la société et non pas uniquement au niveau de la succursale.

procédure suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par sa succursale

lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en France, s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités

de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 49 et 53 à 58 du présent code et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

mais a toutefois admis, par mesure de tempérament, la déduction d'une fraction de la taxe en cause en tenant compte des proportions d'opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de ces exploitations

; que la qualité d'établissements distincts a été notamment reconnue par la décision attaquée soit à certaines de ces unités et de ces succursales, soit à des regroupements de certaines de ces unités

1er, 2 et 3 de l'arrêt du 16 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles, a jugé que la société BNP Paribas était fondée à demander, à raison des intérêts qu'elle a perçus de sa succursale

en France est traitée de manière identique à une société établie en France ayant une filiale ou une succursale en France ou dans un autre Etat membre et, d'autre part, contrairement à ce que soutient

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction

de cette succursale dûment mandaté à cet effet, et que le nom retenu par le tribunal dans son dispositif était celui sous lequel cette succursale, dont les résultats étaient seuls concernés par le litige

internationale des wagons-lits et du tourisme, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l'activité ferroviaire qu'elle y exerce par l'intermédiaire de sa succursale

Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989