qualité pour agir contre l'arrêté litigieux, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'existence d'une perte de production du parc éolien qu'elle exploite

X... de l'aggravation des conditions de son exploitation du fait de l'illégalité des opérations de remembrement le concernant, en portant de 79 450 F à 100 000 F la somme que l'Etat est condamné à lui

au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour apprécier les incidences d'une demande d'autorisation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande, 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

, le préfet de la Somme s'est fondé sur le fait que "l'opération envisagée n'aura pas pour effet de détruire du point d vue économique l'autonomie de l'exploitation qui fait l'objet de la demande" ; que

X... est rentré d'Algérie en France métropolitaine en 1961 et a acquis, grâce à un prêt de réinstallation, une exploitation à Poët-Célard (Drôme) sur laquelle il s'est réinstallé ; qu'il a cessé de l'exploiter

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRAL PARKING, QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, RUE PORTE DIGEAUX A BORDEAUX, A SUPPORTE DES TROUBLES DANS SON EXPLOITATION

X... et tendant à ce que la COMMUNE D'AUBOUE soit condamnée au versement d'une indemnité à raison du manque à gagner subi par son exploitation du fait du refus du permis de construire sont distinctes du

pas obstacle à ce que des exploitations dépassant ce seuil soient agrandies ;Considérant que lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient

le commissaire de la République du département de la Somme s'est fondé sur la circonstance que l'opération envisagée "n'aura pas pour effet de détruire du point de vue économique l'autonomie de l'exploitation

AURAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE PREPAREE A L'AVANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA REGULARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE DEBIT DE BOISSONS DE LA REQUERANTE ETAIT EXPLOITE

Cette demande a fait l'objet, le 6 juillet 2016, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., son mari, exploite un autre restaurant, également situé ... ; que les deux exploitations ont fait l'objet de vérifications portant sur les exercices 1982, 1983 et 1984 ; que l'administration, constatant

employeurs à l'effort de construction au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'activité du port de plaisance de Chantereyne, dont l'Etat lui a concédé l'exploitation

décret du 11 janvier 1984 concernant les appellations d'origine contrôlées Saint-Emilion et Saint-Emilion grand cru l'utilisation des mentions grand cru classé ou premier cru classé est réservée aux exploitations

X... ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsque des terres reprises sont exploitées par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), il convient de prendre en compte l'ensemble de l'exploitation

salariée au sens de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la société devait être regardée comme ayant partagé avec les sociétés concessionnaires les risques de l'exploitation