1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué

PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN STADE OMNISPORTS PREMIERE TRANCHE DANS LA COMMUNE DE MONTESSON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE

DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE

23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, LORSQUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SONT SITUES DANS UN MEME DEPARTEMENT, PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE

par Mme G... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969

MAIRIE, D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DE LOGEMENTS A LOYER MODERE, PUIS DECLARANT CESSIBLES LESDITS TERRAINS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE

DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

D'OISE ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET

SUIVIS D'EFFET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; LA LOI DU 29 JANVIER

DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

DE PARKINGS A PONTMAIN; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

relatives respectivement à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de servitudes de passage ; Considérant que le II de l'article 11 énonce que les travaux sont déclarés d'utilité

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 6 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions

23 OCTOBRE 1958, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE...

N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN

pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la convention du 31 décembre 1953 ratifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE