veille de la date fixée par l'audience, revêtait ou non un caractère dilatoire, ni s'il y avait lieu de demander son "extraction", la section disciplinaire n'a pas mis ce médecin à même d'exercer la faculté

en omettant de l'informer de ce qu'elle envisageait de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le litige était privé d'objet en raison de l'exercice par l'administration de sa faculté

sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1501360 du 23 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu

pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables, au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises a refusé de modifier le barème de l'impôt sur le revenu

minimum d'insertion lui soit reconnu pour la période du 1er juillet 1992 au 30 novembre 1992 ; 2°) de lui allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Dijon a laissé à sa charge les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu

conditions d'appréhension de ces revenus afin de les intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et en soumettant le maître de l'affaire à la présomption irréfragable qu'il aurait perçu des revenus

La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants : / 1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ; / 2°

d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY ; 2° LA Y...

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.

que dès lors, en jugeant que la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION, en s'abstenant de présenter une déclaration de résultats au titre de l'exercice 1991, avait pris la décision de gestion de renoncer à la faculté

finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu 1°), sous le n° 192100, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE

cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter

l'exercice 1964, une provision pour creances douteuses representant 10 % du montant cumule de ces creances, soit 74526,02 f ; que, bien qu'ayant declare un deficit tant pour l'assiette de l'impot sur le revenu

demande de M. et Mme X... tendant à la réformation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu