Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que, par deux recours distincts, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE a fait appel des deux jugements

d'emprisonnement, 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 4 mois d'emprisonnement.

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus

En ce qui concerne la poursuite d'un objectif d'intérêt économique général : 10.

de l'année 1991" et devant correspondre, traduite en année pleine, "à la prise en charge d'au moins 730 patients, soit l'équivalent de deux places autorisables au sens de l'article R. 712-2-3 du code

tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la clinique Pasteur, l'article 1er de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 17 juin 1993, autorisant ladite clinique à poursuivre

administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique du Château de Vincennes, l'arrêté du 5 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ledit établissement à poursuivre

mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par la clinique chirurgicale d'Antony doit être écartée ; Sur la légalité des décisions

prévue à l'article L. 12 b bis) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de modifier dans un délai de deux

Toutefois, la seule circonstance que des poursuites aient été engagées en Argentine pour des faits anciens, au demeurant clairement énoncés dans l'acte d'accusation du 22 mai 2012, alors que M.

face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs.

; qu'aux termes de l'article R. 281-4 susmentionné, le redevable dispose pour cela, à peine de forclusion, "de deux mois à partir : a) Soit de la notification de la décision du chef de service ; b) Soit

X... deux commandements de payer les 28 juillet et 20 octobre 1981 puis lui a fait notifier un acte de signification de vente en date du 27 septembre 1984 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

décisions du préfet de la région Midi-Pyrénées, qui a refusé la poursuite de l'activité de chirurgie ambulatoire, d'une part, et de chimiothérapie ambulatoire, d'autre part, au motif, dans les deux cas

mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". 3.

à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du

produire à ce décret d'application des effets antérieurs à son intervention, dès le 28 mai 2003 ; que, dès lors, M.

QUE LE SIEUR X, NEGOCIANT EN MATERIEL AGRICOLE, A CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1964, 1966 ET 1967 DES PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A LA PERTE, QU'IL A ESTIMEE

fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites à raison des mêmes faits. 24.

que les faits qui étaient à l'origine de cette procédure, étaient sans rapport avec l'état de santé de l'intéressé et très antérieurs à la survenance de sa maladie ; Considérant qu'il résulte de ce qui