LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER EN ALGERIE, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE TRES NOMBREUSES CREANCES QU'ELLE POSSEDAIT SUR DES PERSONNES

761-1 du code de justice administrative.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

Il peut être fait appel de ce jugement en application de l'article R. 322-19.

que le demandeur est susceptible de faire valoir, si la prescription est acquise ou si son cours a été interrompu ou suspendu, voire de décider s'il y a lieu de relever le créancier de la prescription

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur

demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts de Tours refusant le plan d'apurement du passif de la société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du chef du pôle recouvrement des impôts de Tours refusant le plan d'apurement du passif de la société ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

sur l'administration, il n'a pu avoir pour effet de faire revivre la créance initiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance. () " Aux termes de l'article 6 de la même loi

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; (…)/ Un nouveau délai de quatre ans court

même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui ; Considérant qu'il est allégué que la créance constituée des deniers d'entrée dus par la société ECA 3

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...

taxe sur la valeur ajoutée devenus créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun

du centre hospitalier Andrée-Rosemon de Cayenne rejetant sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement

, S'IL NE PREFERE PRESENTER LUI-MEME SA DEMANDE, A LA FAIRE PRESENTER PAR UN MANDATAIRE QUELCONQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce