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n° 289394, la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX

S'agissant de l'analyse des impacts du projet sur la santé : 6.

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CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration

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Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical de Seine-Saint-Denis, a porté plainte contre M. A...

Jean-Daniel X..., demeurant Cayenne Nord à Saint-Francois (97118) ; M.

D'autre part, en vertu du I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, les membres du collège de la Haute Autorité de santé : " sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration

Aux termes de l'article L. 323-4 du même code : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre chargé de la santé est habilité, durant l'état d'urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, à prescrire toute mesure

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François Z..., demeurant Vignes de Pavillon à Saint-Cergues (74140), M. et Mme A..., demeurant au Moniaz à Saint-Cergues (74140), M.

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