Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

Y..., à garantir l'Etat des dépenses engagées par celui-ci ; 2° au rejet de l'appel en garantie dirigé contre lui par l'Etat ; 4° Recours du ministre de la culture et de la communication tendant : 1° à

X fait valoir que le maire ne tenait pas de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales la possibilité de déléguer sa signature à son directeur de cabinet faute pour celui-ci de

X..., faute pour celui-ci de faire état d'éléments nouveaux ; que, si M.

EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

BOUYON ; que, faute pour celui-ci d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère pour régulariser son pourvoi, lesdites conclusions ne sont pas recevables ; Article 1er : La

société tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des écritures produites devant les juges du fond que la SNC JERBITZ n'a pas recherché la responsabilité de l'OFIVAL à raison de fautes

B... faute pour celui-ci d'avoir produit avant 12 heures, le 26 février, un document certifiant qu'il était à jour de ses cotisations ordinales, cette attestation étant parvenue par télécopie au conseil

X..., faute pour celui-ci d'avoir produit les déclarations mensuelles auxquelles sont tenus les contribuables imposables sur leur chiffre d'affaires réel ; Considérant que, si pour contester la caducité

X... et les revenus déclarés par celui-ci permettait à l'administration d'adresser au contribuable une demande de justifications ; que, faute pour celui-ci d'avoir répondu dans le délai qui lui était imparti

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elle doivent être ou non acceptées par le comptable ...

C une promesse unilatérale de vente de cette parcelle courant jusqu'au 30 septembre 2016 pour un prix de 668 000 euros et sous réserve de l'obtention par celui-ci, dans ce délai, d'un permis de construire

qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (... 2°) Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

X... a demandé au tribunal administratif la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de son éviction illégale du service ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR fait appel du jugement par

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'à ce titre, n'ayant pas été régulièrement approuvé faute d'avoir fait l'objet d'une autorisation d'approbation par la loi, ils ne peuvent être opposables aux ressortissants algériens ; que, toutefois

l'indemnité de résidence à leur traitement avant le 31 décembre 2005, la situation du requérant au regard d'un éventuel droit à percevoir la garantie individuelle du pouvoir d'achat découlait toutefois, faute