Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir les biens nécessaires au service (...

Par suite, en jugeant que la société requérante ne pouvait pas se prévaloir des stipulations de la convention de clôture conclue entre le précédent délégataire et la région, par laquelle celle-ci s'était

Aux termes de l'article 34 du contrat du 19 octobre 2012 relatif aux sanctions pécuniaires : " Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MUSEE RODIN, dont le siège est 19, boulevard des

Vu 1°) sous le n° 336120, le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société TCF et le pourvoi incident de la commune de Manigod et de la société Manigod Labellemontagne doivent être rejetés. 13.

en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les stipulations de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue

, détermine la liste des actes qui peuvent être délégués et précise les conditions dans lesquelles les représentants des organismes délégataires exercent leurs missions.

Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Dans ce cas l'extinction du passif est possible par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire ". 8.

Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention. 6.

présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir

L'établissement public foncier d'Ile-de-France se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 9 juillet 2020 par laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de son exécution.

pris en la personne de son représentant légal ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX,

Par une ordonnance n° 1500437 du 9 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 394069, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et