AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837513
26 décembre 2012
26 décembre 2012
les organisations syndicales (...) proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste " ; que, selon son article 20 : " Les représentants
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298064
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville
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