CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 752 résultats pour « faute du representant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837513

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

les organisations syndicales (...) proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste " ; que, selon son article 20 : " Les représentants

Source officielle

Page 2 sur 1038

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298064

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081901

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. / Faute de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033222593

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

considéré ni que la décision n'a pas été prise dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, ni qu'elle ne serait pas devenue exécutoire à la date à laquelle il est statué, faute

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170035

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177835

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

assister d'un conseil et de désigner, en son absence, une personne chargée de le représenter ; que, dès lors, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé de la vérification et faute

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

fondée à soutenir que la demande, qui est également présentée par la Fédération nationale des podologues, valablement représentée par son président, et par M.F..., orthophoniste, serait irrecevable faute

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125918

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X dans les écritures de cette société ; que ce rapport fait état de prélèvements nets opérés par M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191652

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à l'appel formé par l'exposant, d'une

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724263

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

X... délégué syndical de la Société OLIDA a fait l'objet en 1982, 1983 et 1984 de plusieurs avertissements de la part de ses supérieurs hiérarchiques sanctionnant de nombreux manquements professionnels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

La société Phone Recycle Solution soutient qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle que les justiciables ne sont pas, faute pour les représentants des

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

du 14 décembre 2000 à laquelle participait le représentant du SFIB en tant que membre de la commission ; que, de plus, ce représentant disposait d'une information suffisante pour statuer en connaissance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718836

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnité de 10 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634313

Admin. suprême

6 août 1915

6 août 1915

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

publics, n'imposaient pas qu'une telle consultation soit obligatoirement organisée en l'espèce ; qu'une telle concertation n'ayant pas eu lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396614

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779741

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

lesquelles le directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay a nommé membres de la commission de départementalisation, du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité, des représentants

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Son article 48 précise : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587379

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant que si Me C...fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768126

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle