X..., licencié pour faute grave, représentant l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des industries du textile ; Attendu que pour limiter la somme sur laquelle l'URSSAF devait calculer

agissant pour le compte de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle détachable du service, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 9.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un solde de commissions et accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une faute

DU SALARIE ET A RENDRELE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE MEME SI LE SALARIE N'AVAIT PAS SONGE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, ENCORE, QUE LA FAUTE DU REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE

composition du jury des concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2023 pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est irrégulière, faute

EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE GRAVE DE

Z..., invoquant la carence fautive du représentant des créanciers, a assigné M.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que

connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ La Préfecture a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative par requête écrite, elle n’a pas été soutenue à l’oral, faute

connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ La Préfecture a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative par requête écrite, elle n’a pas été soutenue à l’oral, faute

, la société Amri et la société Accam entre le 1er janvier 1984 et le 1er juin 1984, ne pouvait écarter le motif de licenciement invoqué sous prétexte que la faute du représentant n'était pas démontrée

cette garantie de livraison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la photocopie de l'acte de livraison de garantie ne porte aucune date ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute

connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ La Préfecture a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative par requête écrite, elle n’a pas été soutenue à l’oral, faute

connaissance de la requête et de ses pièces annexes ; ************ La Préfecture a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative par requête écrite, elle n’a pas été soutenue à l’oral, faute

anciennement article L. 431-6) le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, le comité d'entreprise devant déléguer un de ses membres pour le représenter en justice, faute

l’objet d’un premier refus d’enregistrement de sa demande d’asile en février 2025 faute de représentant légal, et que s’écouleront 594 jours entre sa première présentation au SPADA, le 4 octobre 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Benoit, représentant la Société Aviva Metals Europe.

adoption d’un règlement de fonctionnement suppose la consultation préalable d’un conseil de la vie social ou des résidents, ce qui n’a pas été le cas ; le conseil est par ailleurs irrégulièrement composé faute