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64 460 résultats pour « faute non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726901

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

chutes de pierres à certaines périodes - Absence de faute en l'espèce. | 60-01-02-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 3223

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451711.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

n'était pas compétente pour en connaître, ainsi qu'il a été dit au point 2, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765924

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

de service commise par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois d'autre part la somme de 10 000 F avec intérêts à compter de la même date en réparation du préjudice subi en raison de la faute personnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235328

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non renouvellement du mandat ; que les ministres ont commis une erreur de droit en refusant le versement de ce capital lorsque M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220795

Admin. suprême

9 janvier 2006

9 janvier 2006

Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non-renouvellement du mandat ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007819979

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

syndicat, la commune de Magny-Saint-Médard a soutenu qu'elle n'avait pas accepté de participer à cette activité nouvelle du syndicat ; Considérant que par "activité" au sens des statuts du syndicat il faut

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008059053

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

d'une femme en état de grossesse sauf faute grave non liée à son état, ni le remboursement de la somme de 6 500 F effectué par Mlle X... à la famille de la pensionnaire lésée ; que, toutefois, cet agissement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466922.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255087

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Norbert Perez la somme de 5 000 F ; que cette condamnation n'a été rendue possible qu'en raison d'une faute lourde imputable, non seulement au fonctionnement du service public de la justice, mais à son

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672156

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822318

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203502

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

mois, que la Mission laïque française gère sa carrière (détachement, avancement, réintégration) , qu'il peut être mis fin au contrat par cessation anticipée de mission dans l'intérêt du service, pour faute

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330358

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. / Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230792

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

que l'arrêté du maire en date du 5 mai 1998 n'autorisaient à siéger au groupe de travail mis en place pour la révision du plan d'occupation des sols que les personnes mentionnées dans ces décisions, et non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083519

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

Toutefois, en matière disciplinaire, mention n'est faite au bulletin du nom des parties que dans le cas où la peine prononcée est l'interdiction absolue d'enseigner ou de diriger" ; Considérant que lorsque

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468346

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

B et Mme A ont adressé à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le 5 juillet 1999, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du décès de leur enfant, qu'ils imputaient à des fautes

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

bâties affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. 4.

Source officielle