AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726901
20 mars 1987
20 mars 1987
chutes de pierres à certaines périodes - Absence de faute en l'espèce. | 60-01-02-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3223
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
judiciaire en février 2010, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription, puis a estimé que certains élus et agents de la région, en favorisant les pratiques anticoncurrentielles, avaient commis des fautes
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