La commune de Marseille fait valoir en premier lieu qu'elle s'est bornée à résilier unilatéralement le contrat de mise à disposition de la salle pour un motif d'intérêt général. 4.

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle il a résilié

Par un arrêt n° 11MA00297 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la société " Voyages Guirette ", annulé ce jugement, résilié le contrat litigieux et rejeté les

21-1° et 21-2° du 16 mai 2006, le conseil de Paris a, d'une part, constaté l'achèvement de l'opération de rénovation urbaine du secteur de Beaugrenelle dans le quinzième arrondissement de Paris et résilié

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation

, dans la circonstance de l'espèce, un usage régulier de son pouvoir de résiliation d'une concession pour des motifs d'intérêt général ; qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué, que le dernier

respectés ; Considérant toutefois, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si M.

janvier 2003, d'autre part, sur appel incident de Mme A, a fixé à 25 681,26 euros le montant de cette indemnité et, enfin, a fixé à 200 euros le taux de l'astreinte prononcée à son encontre s'il ne justifiait

2005, un contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation d'un spectacle du chanteur Raphaël qui devait se dérouler le 17 juin 2006 ; que, toutefois, le 16 juin à minuit, cette société a fait

anticipée, au 15 novembre 1999, du bail moyennant le versement aux époux Doucet d'une indemnité de résiliation de 6 200 000 francs ; que les locaux ont ensuite été loués, par acte du 23 mars 2000, à la

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la " rupture de l'équilibre

de la résiliation, jugée par elle abusive, du contrat de concession ; Considérant que si la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID fait grief à la ville de Saint-Ouen de ne pas avoir

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

et que l'appelante ne pouvait par suite utilement relever que la non-production des divers bilans et comptes-rendus n'était pas au nombre des motifs justifiant une résiliation, et nécessitait le recours

Par une décision du 4 janvier 2012, la CCI d'Ille-et-Vilaine a procédé à la résiliation pour faute du marché passé avec la société Treuils et Grues Labor. 2.

de cumul litigieuse ; que M. et Mme X... contestent en appel l'existence d'une résiliation judiciaire de leur bail ; que le ministre de l'agriculture, qui n'a pas déféré à la demande qui lui a été faite

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans

Lorsque le voyageur résilie le contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, il peut lui être demandé de payer à l'organisateur des frais de résiliation appropriés et justifiables.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête