11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 , - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

25 juillet 1967 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants, modifiée par la loi n° 93-22 du 8

du 30 septembre 1986 ; que, dès lors, la seule circonstance, à la supposer établie, que la demande d'abrogation, formulée par la société Groupe Canal Plus, de l'autorisation d'utiliser la ressource radioélectrique

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

observations que ces éléments appelaient de leur part avant l'expiration du délai de 15 jours ouvrés prévu par l'article L. 430-6 du code de commerce ou lors de la séance du 11 juin 2012 ; 14.

AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONSIDERANT QUE MME X N'A PAS DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AVANT L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

n° 86-912 du 6 août 1986 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 ; - le

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, maître des

, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 25 mai, 10 novembre et 4 décembre 2020 et 3 juin 2021, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes