l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de remise à disposition" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire de BUC avait le pouvoir de mettre fin

. soutient que ce jugement est entaché de défaut de réponse à moyens en ce que n'ont pas été examinés, d'une part, le moyen tiré de ce que l'intérêt du service ne justifiait pas la décision de mettre fin

B avant même la fin du détachement de celui-ci sur cet emploi, cette circonstance n'est pas de nature à rendre irrégulière la procédure suivie au regard des dispositions précitées de l'article 53 ; Considérant

A et ses décisions du 15 mars 2005 mettant fin au détachement de l'intéressé et le plaçant d'office en disponibilité et, d'autre part, enjoint au centre hospitalier de procéder à une reconstitution de

de sa séance du 3 avril 2007, de sa décision de mettre fin au détachement de Mme A ; qu'il a pris, le 31 mai 2007, un arrêté mettant fin au détachement de l'intéressée à compter du 1er juillet 2007 ; que

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de

mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine (

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 23 mars 1984 du maire de la commune mettant fin

articles 1er et 2 du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 1993 du ministre de l'emploi et de la solidarité mettant fin

) ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil

Jean-Luc A..., et Mmes Jeanine Y... et Jacqueline X..., les décisions des 20 et 24 avril 1984 par lesquelles le maire de Paris, président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris, a mis fin

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -<CA>Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir

des pièces du dossier que la décision du 23 octobre 2009 du ministre de la santé et des sports mettant fin au détachement de M.

Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine (...) , elles ne visent que le cas où la fin du détachement résulte d'une initiative

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel, ce fonctionnaire est en principe réintégré dans son corps ou cadre d'emplois

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement à compter

X... un délai de quinze jours, à compter de la date de consultation de son dossier, pour présenter ses observations sur la mesure de fin de détachement qui était envisagée à son encontre, et si M.

( ...) est révocable" et qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 : "Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration

cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme Claude A, annulé le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 25 juillet 2001 du maire d'Epinal mettant fin

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement