Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 12 décembre 2001

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36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -<CA>Réintégration d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date d'expiration du détachement. | 37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION -<CA>Magistrat placé en position de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale - Fin du détachement - Réintégration immédiate et au besoin en surnombre - Conséquence - Droit au traitement à compter de la date d'expiration du détachement. | 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -<CA>Obligation non sérieusement constable - Existence - Droit au traitement d'un magistrat en fin de détachement de longue durée pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale.