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4 284 résultats pour « fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649259

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684410

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

ANNULE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION D'UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638376

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607232

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623707

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

forfaitaire - Procédure de fixation du forfait - Délai imparti à l'administration pour soumettre ses propositions à la commission départementale.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007706013

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Liquidation - Revalorisation de la valeur d'indemnisation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649501

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

QUE L'AMENAGEMENT COMPORTE UN INTERET POUR LES PROPRIETAIRES OU LES EXPLOITANTS DE CES PARTIES DE TERRITOIRE, UNE TELLE POSSIBILITE D'EXTENSION N'EST OUVERTE A LA COMMISSION COMMUNALE QUE LORS DE LA FIXATION

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794028

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699255

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673233

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656819

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643680

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

.* FIXATION D'UN DELAI POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE LOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720274

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Matériel d'exploitation - Valeur d'indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692699

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens agricoles - Application du barème des cultures irriguées - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833647

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833666

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786619

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786787

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007786832

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663806

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration éventuelle - Limites.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS

SIREN 810091900TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . — Commercialisation d'articles ou d'accessoires de fixation pour le bâtiment, fabrication et commercialisation de fixations en matières plastiques , étude et promotion de toutes mesures tendant à favoriser la production et la vente des colliers et accessoires de canalisation ainsi que tous articles du bâtiment.

16/10/2026

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Dépôts des comptes

OUEST FIXATION

SIREN 414910059GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

13/10/2026

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Dépôts des comptes

ACTIF FIXATION

SIREN 979454873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

11/10/2026

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Procédures collectives

EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE

SIREN 844055053TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. — vente et pose de fixations pour couverture charpente et bardage

09/10/2026

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Dépôts des comptes

M.S. FIXATIONS

SIREN 494165392GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

06/10/2026

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